J.O. 217 du 17 septembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15296

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Arrêté du 12 septembre 2002 fixant au titre de l'année 2002 le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement d'agents de constatation ou d'assiette des services déconcentrés de la direction générale des impôts

NOR : ECOP0200749A


Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 12 septembre 2002, le nombre total de postes offerts aux concours ouverts par l'arrêté du 2 mai 2002 pour le recrutement au titre de l'année 2002 d'agents de constatation ou d'assiette des services déconcentrés de la direction générale des impôts est fixé à 146.

Ces postes sont répartis de la manière suivante :

1. Concours national à affectation nationale :

- concours externe (prévu à l'article 3-1 du décret n° 50-213 du 6 février 1950 modifié) : 78 postes ;

- concours interne (prévu à l'article 3-2 du décret précité) : 9 postes.

En outre, 50 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 7 postes aux travailleurs handicapés.

2. Concours national à affectation régionale :

- concours externe (prévu à l'article 3-1 du décret n° 50-213 du 6 février 1950 modifié) : 53 postes ;

- concours interne (prévu à l'article 3-2 du décret précité) : 6 postes.

En outre, 33 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 4 postes aux travailleurs handicapés.

Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés seront reportés sur la voie contractuelle, à la hauteur de 100 % pour les travailleurs handicapés et de 6 % pour les bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

Les postes non pourvus par la voie contractuelle s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.